Politique en matière de remboursements et de retours

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1 Les ventes (produits et services) ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, dans les 48 heures suivant la date de la commande. Aucune acceptation tacite de la commande ne pourra être opposée au Vendeur.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande électroniques (www.quali-partsservices.com) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Seuls les produits (pièces) peuvent être commandés sur le site internet. Concernant les prestations de services et les machines, seule une demande de mise en relation pourra être effectuée par le biais du site internet.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et son acceptation sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2-2

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moins 10 jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

2-3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, le cas échéant, sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les produits et services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, les frais de convoyage, les frais de douane et taxes éventuels, ni les assurances, qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3-1 Pour les machines

3-1-2 Le prix est payable au comptant, en totalité au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur.

3-1-3 Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

3-1-4 Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Bien sûr, voici le texte correctement formaté sans changer le contenu :

Pour les pièces :

• Pour les nouveaux clients, notamment ceux non identifiés sur le site internet, le prix est payable en totalité au jour de la commande.
  Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par chèque bancaire
  • par virement bancaire
• Pour les clients dont l’ouverture de compte a été acceptée et après avoir vérifié qu’ils disposent de solides garanties financières, le fournisseur pourra octroyer un délai de paiement du prix sous 30 jours à compter de la date de livraison des produits.
  Pour les commandes effectuées par Internet, le paiement sera effectué par PayPal.
  Lors de la validation de la commande, le fournisseur prendra l’empreinte de la carte bancaire de l’acheteur. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité dès la commande pour les nouveaux clients et 30 jours à compter de la livraison pour les clients bénéficiant de délai de paiement.

Pour les services :

• Le prix est payable comptant pour les nouveaux clients, en totalité au jour de la fourniture des services.
  Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
  • par chèque bancaire
  • par virement bancaire

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de bloquer le véhicule et d’intenter une procédure de recouvrement.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement.
Le fournisseur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Clause de réserve de propriété

Bien sûr ! Voici le texte remis en forme :

4-1

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

5-2

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Bien sûr! Voici le texte remis en forme avec la structure semblable à celle des autres blocs :

ARTICLE 5 – Escompte

5-8

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

8-2. Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le départ des Produits des locaux du Fournisseur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

9-1
À défaut de réserves écrites notifiées par l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours de la livraison du véhicule, ce dernier est réputé avoir été livré conforme par le Vendeur.

9.2
Les machines livrées par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de 12 mois pour les véhicules neufs et de 3 mois pour les occasions, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des machines à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les machines livrées et les rendant impropres à l’utilisation. Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

9.3
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit/Service vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

9.4
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

9.5
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

9.6
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Il rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs et selon les modalités adéquates et agréées par l’Acheteur, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du fournisseur serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour la fourniture des Services.

9.7
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

9.8
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 10 – Imprévision et Force majeure

10-1
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

10-2

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11-1
Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 8 jours après l’envoi ou la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause. Ladite mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

11-2
Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de force majeure.

11-3
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes:

Bien sûr, voici le texte remis en forme correctement sans changer le contenu et en respectant la structure des autres blocs :

• Retard de livraison du produit de plus de 60 jours ;
• Non-paiement à l’échéance du prix. Celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11-4
Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de MONTAUBAN.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat

Bien sûr ! Voici le texte remis en forme avec une structure similaire aux autres blocs :

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.